Pour constituer juridiquement une SARL, on s’attache des services d’un notaire qui accomplit toutes les formalités de constitution. Le créateur doit détenir les Informations ci-après:
- Dénomination sociale de la SARL;
- Adresse du siége social;
- Capital social et répartition;
- Noms des associés et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance, nationalité et adresse ;
- Objet social;
- Nom du ou des gérants;
- Nom du commissaire aux comptes s’il y a lieu.
Et puis, les formalités administratives :
- l'obtention d'un Numéro d'Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA)
- demande adressée au Chef du Centre des services fiscaux de la localité du siège de la société
- statuts enregistrés
- registre de commerce (déclaration aux fins d’immatriculation)
Ecrit par Matthias
Formalités de constitution
RépondreSupprimerPour constituer juridiquement une SARL, on s’attache des services d’un notaire qui accomplit toutes les formalités de constitution. Le créateur doit détenir les Informations ci-après:
• Dénomination sociale de la SARL;
• Adresse du siége social;
• Capital social et répartition;
• Noms des associés et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance, nationalité et adresse ;
• Objet social;
• Nom du ou des gérants;
• Nom du commissaire aux comptes s’il y a lieu.
Et puis, les formalités administratives : l'obtention d'un Numéro d'Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA).
• demande adressée au Chef du Centre des services fiscaux de la localité du siège de la société
• statuts enregistrés
• registre de commerce (déclaration aux fins d’immatriculation)